ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES
Les associations intermédiaires sont régies notamment par le Code du travail (Article L 5132-7 à 14).
Elle ont pour objet l’embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, afin de faciliter leur insertion dans le monde du travail en les mettant, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales (entreprise, association, collectivité territoriale, particulier).
Cette mise à disposition s’effectue dans des conditions spécifiques qui dérogent au droit commun relatif au travail temporaire.
Les associations intermédiaires doivent conclure une convention avec l’Etat (Article R5132-12 du code du travail).
La convention est conclue pour une durée maximale de trois ans entre l’association intermédiaire et le préfet du département dans lequel l’association a son siège.
L’association intermédiaire qui souhaite mettre des salariés à la disposition d’entreprises privées doit signer une convention de coopération avec Pôle emploi.
Les différentes modalités d’exercice pour les AI
– le mode mandataire : un particulier donne mandat à l’association ou à l’entreprise pour l’aider à recruter le salarié dont il a besoin et gérer les formalités liées à cet emploi (moyennant, le cas échéant, une contribution représentative de frais de gestion), mais demeure l’employeur de l’intéressé ; à ce titre, il doit signer personnellement les documents déclaratifs et le contrat de travail, définir les conditions de travail et payer le salaire et les charges sociales; à défaut, l’association ou l’entreprise peut être considérée comme l’employeur des travailleurs
– le mode prêt de main-d’oeuvre, réservé aux seules associations intermédiaires exclusivement dédiées aux services à la personne. L’association ou recrute des travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques. L’intervenant est salarié de la structure, mais mis à la disposition du client qui exerce par délégation certaines responsabilités de l’employeur relatives aux conditions de travail (Circ. DGAS/2C/DGEFP/ANSP 263 du 15-5-2007). Dans ce mode, il est d’usage constant de recruter les salariés par contrat à durée déterminée (d’usage).
– le mode prestataire, consistant en la fourniture de prestations de services aux particuliers.
Les associations exerçant des activités auprès de jeunes enfants ou de personnes âgées ou handicapées doivent obtenir un agrément du préfet (C. trav. art. L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-17 ; arrêtés 26-12-2011 : JO 30).
Montant de l’aide au poste 2015 pour les AI: 1 310€/ETP/an
Les AI doivent respecter La réglementation du secteur des services à la personne: circulaire du 26 avril 2012.
A partir de juillet 2015, les modalités d’information préalable du consommateur sont strictement encadrées. CF Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Voir aussi les différents textes issus de la Réforme de l’IAE (2014)
FISCALITE 2015
Exonération de charges pour les AI
“Nouveautés” au premier janvier 2015 (source URSSAF)
Taux et cotisations régime général 2015
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ATELIERS ET CHANTIERS D’INSERTION
Les ateliers et chantiers d’insertion sont des dispositifs conventionnés ayant pour objet l’accueil, l’embauche et la mise au travail par des actions collectives de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. L’ACI organise le suivi, l’accompagnement, l’encadrement technique et la formation de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable.
Accéder aux textes spécifiques aux ACI en cliquant sur les liens ci dessous.
Circulaire DGEFP no 2005-41 du 28 novembre 2005 relative aux ateliers et chantiers d’insertion
CODE DU TRAVAIL – Partie Législative et réglementaire
Arrêté du 31 octobre 2012 portant extension de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion
Arrêté du 26 mars 2013 concernant l’avis d’interprétation N/12 du 26 juin 2012 relatif aux congés pour enfant malade (cf article 5)
Arrêté du 28 mars 2013 portant extension des dispositions sur les salaires minima
Textes de la réforme de l’IAE – 2014
Valeur du point dans les ACI: 5.90€ (pour l’heure le point n’a pas bougé en 2015)
FISCALITE 2015
Décret 2015 sur le taux ATMP des salariés en CDDI
Taux de cotisations – régime général
“Nouveautés” au premier janvier 2015 (source URSSAF)
ACI assujettis à la MSA – Cotisations 2015
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ENTREPRISES D’INSERTION
L’ entreprise d’insertion (EI) produit des biens ou des services en se positionnant sur le secteur concurrentiel marchand. Pour autant, sa finalité est avant tout sociale : accueillir et accompagner des personnes en situation d’exclusion pour construire et finaliser avec elles un parcours d’insertion par l’activité économique.
Association, SARL,… : aucune forme juridique n’est imposée à l’entreprise d’insertion, laquelle produit des biens ou des services comme n’importe quelle entreprise
Sous réserve de la conclusion d’une convention avec l’État et de l’agrément préalable des salariés concernés par Pôle emploi, l’entreprise d’insertion bénéficie, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, d’une aide financière (aide au poste d’insertion).
Le Montant de l’aide au poste 2015 pour les EI: 10 080€/ETP/an
Site internet de la Fédération des entreprises d’insertion
Accéder aux textes spécifiques aux EI en cliquant sur les liens ci dessous.
Code du travail : articles L.5132-5 (objet), L5132-2 et L5132-3, R5132-1 et suivants (conventions), L5132-4 (SIAE)
La convention collective appliquée dans l’entreprise d’insertion est celle correspondant à l’activité économique principale de l’entreprise.
– Circulaire DGEFP n°2005-21 du 4 mai 2005 – Réforme des modalités de gestion des aides aux entreprises d’insertion et aux entreprises de travail temporaire d’insertion
– Instruction DGEFP du 8 février 2011 relative à la dynamisation de la gestion des aides aux postes pour les EI
– Réforme de l’IAE 2014
FISCALITE 2015
“Nouveautés” au premier janvier 2015 (source URSSAF)
Taux et cotisations régime général 2015
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ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE D’INSERTION
Les ETTI sont des entreprises d’insertion qui utilisent le travail temporaire comme support d’insertion. Elles proposent des offres d’emploi du secteur du travail temporaire à des personnes en difficulté sociale et professionnelle, souvent dans les secteurs de l’industrie, de l’environnement, de la logistique, de la manutention, du bâtiment, de l’entretien et du nettoyage…
Leur fonctionnement est le même que celui d’une agence d’intérim ; le droit commun régit leur activité. L’ETTI signe un contrat de mise à disposition avec une entreprise cliente, la personne en parcours d’insertion travaille dans l’entreprise cliente mais est salariée de l’ETTI par le biais d’un contrat de mission. Comme pour les EI la durée des contrats de travail est portée à 24 mois maximum.
En parallèle, l’ETTI propose un accompagnement social et professionnel individualisé aux personnes en parcours d’insertion afin de leur donner la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle valorisante ainsi qu’une qualification.
Montant de l’aide au poste 2015 pour les ETTI: 4 284€/ETP/an
Accéder aux textes spécifiques aux EI en cliquant sur les liens ci dessous.
- Article L5132-6 du Code du travail
- Circulaire DGEFP n°2005-21 du 4 mai 2005 – Réforme des modalités de gestion des aides aux entreprises d’insertion et aux entreprises de travail temporaire d’insertion
- Instruction DGEFP du 8 février 2011 relative à la dynamisation de la gestion des aides aux postes pour les EI et les ETTI
- Réforme de l’IAE 2014
FISCALITE 2015
“Nouveautés” au premier janvier 2015 (source URSSAF)
Taux et cotisations régime général 2015
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Accéder au Site internet de la fédération des entreprises d’insertion
LES REGIES DE QUARTIER
Une régie de quartier regroupe collectivités locales, logeurs sociaux et habitants du ou des quartiers qui composent son territoire. Ensemble, ils interviennent sur la gestion urbaine de cet espace géographique et social sur lequel se fonde son action. Sa mission technique est d’entretenir, d’embellir et de veiller sur le quartier. elle se traduit par une activité économique qui favorise l’insertion sociale et professionnelle d’habitants en difficulté et l’émergence de nouveaux services.
L’utilisation du label Régie de quartier est assujetti à l’adhésion à la Charte Nationale des Régies de Quartier et au Comité National de Liaison des Régies de Quartier (CNLRQ) .
Les régies de quartier peuvent être conventionnées “structure d’insertion par l’activité économique” dans la mesure où elle ont pour objet spécifique l’insertion des individus.
Les textes de référence pour les régies de quartier
Charte nationale des régies de quartier
Convention collective nationale des régies de quartier
Code du travail : articles L5132-1 (objet), L5132-2 et L5132-3 (conventions), L5132-4 (SIAE)
Régie de quartier conventionnée ACI : cf. fiche ACI
Régie de quartier conventionnée EI : cf. fiche EI
FISCALITE 2015
Taux de cotisation – régime général
“Nouveautés” au 1/1/2015 – URSSAF
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LA REFORME DE L’IAE
La réforme de l’IAE modifie le financement des structures en généralisant l’aide au poste. Après une large concertation avec les grands réseaux, ces nouvelles règles s’inscrivent dans un objectif de simplification des modes de financement, de consolidation des structures et de meilleure efficacité en direction des publics en insertion.
